CARTE CADEAU OYSHO

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

  1. La Carte Cadeau (ci-après: la Carte) est la propriété de la société émettrice OYSHO FRANCE, S.A.R.L. au capital de 5 040 000 euros, immatriculée sous le N° 497 987 222 RCS Paris (FR 76 497 987 222), 80 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS. Adresse électronique: contact_fr@oysho.com; numéro de téléphone: 0800918882 (ci-après: OYSHO). Le titulaire de la Carte étant un simple dépositaire.

 

  1. La Carte est exclusivement valable en France pour l’achat de produits en vente dans tous les magasins OYSHO ou sur www.oysho.com.

 

  1. Le prix de la Carte peut être réglé par tout moyen de paiement accepté dans les magasins OYSHO ou sur oysho.com. La Carte ne peut être payée avec une autre Carte.

 

  1. Le retour de la Carte non encore utilisée pourra être accepté selon les conditions suivantes:

 

 

 

 

La vente des différents formats de carte définis ci-dessus (physique et virtuelle) est soumise à leur disponibilité en France.

 

Le prix réglé pour la Carte sera remboursé avec le même mode de paiement que celui utilisé pour son achat. Pour un tel remboursement, le ticket de caisse original ou le E-ticket et, le cas échéant, la carte utilisée pour effectuer le paiement et le reçu de la transaction devront être présentés. Le E-ticket est joint à l’e-mail de confirmation d’envoi, qui est également sauvegardé sur le compte du client sur www.oysho.com et sur l’application OYSHO. Le retour d’une Carte achetée à l'étranger ou sur le site www.oysho.com de tout autre pays ne pourra pas être accepté.

 

Le solde disponible de la Carte ne peut pas être remboursé ni échangé contre des espèces.

 

  1. La Carte peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité.

 

  1. Le solde disponible sur la Carte correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la Carte, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté dans les magasins OYSHO ou sur oysho.com, selon le cas.

 

  1. Le solde disponible de la Carte est mentionné sur le ticket de caisse délivré pour tout achat réalisé avec la Carte, pour les achats effectués dans les magasins OYSHO, ou dans les informations fournies lors de la passation de commande, pour les achats effectués sur le site oysho.com. Le solde disponible de la Carte peut être vérifié dans tous les magasins OYSHO ou sur le site www.oysho.com.

 

  1. Les produits achetés dans un magasin OYSHO avec la Carte sont soumis aux conditions générales d’achat comme tous les autres produits achetés dans les magasins OYSHO. Les produits achetés avec la Carte sur www.oysho.com seront soumis aux conditions générales d’achat mentionnés sur ce site.

 

  1. Le remboursement, le cas échéant, de produits achetés avec la Carte et faisant l’objet d’un retour sera effectué par OYSHO en créditant le prix du produit retourné sur le solde disponible de la Carte. Toutefois, si la Carte n’existe plus ou si la durée de validité de la Carte a expiré au moment du retour des produits, le prix de ce produit sera crédité sur un bon d’achat.

 

9.1. Bon d’achat remis en magasin, pour le remboursement de produits achetés dans les magasins OYSHO.

 

9.2. Bon d’achat envoyé par e-mail à l’adresse du client qui a effectué l’achat avec la Carte, pour le retour de produits achetés sur www.oysho.com.

 

Les modes de remboursement prévus ci-dessus constituent une condition essentielle et en tant que tels, ils sont réputés être expressément acceptés lors de l'achat et/ ou lors de l’utilisation de la Carte.

 

  1. La Carte est valable pour une durée de trois ans à compter de la date (i) d’achat de la Carte physique achetée en magasin, (ii) de l'e-mail de confirmation de l'envoi de la Carte physique achetée sur www.oysho.com et (iii) d’envoi de la Carte virtuelle au destinataire. À l’expiration de la durée de validité, la Carte ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la Carte ne peut être réclamé.

 

  1. La Carte n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de l’utilisation et de la garde de la Carte. Elle ne peut pas être remplacée en cas de vol, de perte et de dommage. Toutefois OYSHO se réserve le droit de remplacer la Carte en cas de modification de son format.

 

  1. En cas d'achat de la Carte virtuelle sur oysho.com, OYSHO n’est aucunement responsable de la non-réception ou du retard de réception de cette Carte par son destinataire, pour toutes raisons indépendantes de la volonté de OYSHO, et notamment pour: (i) les défaillances ou la panne de lignes/systèmes de télécommunications, (ii) le retard de transmission d’informations ou de données, voire la perte d’informations ou de données, susceptibles de se produire dans toutes les circonstances prévues au point (i) ci-dessus; (iii) l’inexactitude des coordonnées du destinataire de la Carte virtuelle fournies par l’acheteur de celle-ci; ou (iv) le fait que l’e-mail envoyé par OYSHO soit considéré comme un spam ou un e-mail indésirable.

 

  1. Les Cartes obtenues dès l’origine par des moyens illicites sont nulles et non avenues; elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur prix ne peut pas être remboursé.

 

  1. La Carte ne peut pas être utilisée à des fins de publicité ou de promotion de produits ou de services commercialisés par tout tiers autre que l’émettrice de la Carte, sauf autorisation préalable écrite de l’émettrice.

 

  1. Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil :

- Article L217-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur ni à votre droit de résiliation du Contrat.

 

  1. L’achat et/ ou l’utilisation de la Carte impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont remises au client lors de l’achat de la Carte en magasin OYSHO et mises à disposition de l’acheteur sur le site oysho.com, et sont également disponibles dans les magasins OYSHO et sur le site www.oysho.com.

 

  1. Les conditions générales d’achat et d’utilisation disponibles sur le site www.oysho.com régissent également l’achat et l’utilisation de la Carte faite sur ce site internet.